Pompe à chaleur en appartement et en copropriété : solutions techniques et vote en assemblée

Oui, on peut installer une pompe à chaleur en appartement, mais pas n'importe laquelle, et rarement sans passer par l'assemblée générale. Tout dépend de deux choses : votre mode de chauffage actuel (électrique individuel, individuel à eau ou collectif) et l'endroit où une unité extérieure peut être posée. Dès que l'appareil touche la façade, un balcon ou la toiture, il faut en principe un vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Voici les solutions techniques réalistes, puis la procédure en copropriété, règles au 30/09/2026.

Pompe à chaleur en appartement : les trois cas techniques

La première question est : qu'est-ce qui chauffe l'appartement aujourd'hui ?

Chauffage électrique individuel : la PAC air/air

C'est le cas le plus courant en appartement. Une PAC air/air en split, autrement dit une climatisation réversible, associe une unité extérieure à une ou plusieurs unités intérieures (murales, consoles ou gainables), reliées par des liaisons frigorifiques. Elle chauffe l'air des pièces et rafraîchit l'été.

Ses limites sont connues : elle ne produit pas d'eau chaude sanitaire et n'alimente pas de radiateurs à eau. Sa pose implique une intervention sur le circuit frigorifique, réservée à un professionnel titulaire d'une attestation de capacité. Pour comparer les deux grandes familles, voir PAC air/air ou air/eau.

Chauffage individuel à eau : la PAC air/eau sur vos radiateurs

Si votre appartement a sa propre chaudière et ses propres radiateurs à eau, une PAC air/eau peut reprendre ce circuit. Deux architectures existent :

• split : une unité extérieure reliée par des liaisons frigorifiques à un module hydraulique intérieur ;
• monobloc : tout le circuit frigorifique est dans l'unité extérieure, reliée au logement par des tuyaux d'eau.

C'est le cas le plus exigeant en appartement. L'unité extérieure d'une PAC air/eau est en général plus encombrante que celle d'une climatisation, il faut de la place à l'intérieur pour le module hydraulique et, le cas échéant, le ballon d'eau chaude, et vos radiateurs doivent pouvoir chauffer correctement avec une eau moins chaude qu'avec une chaudière. Une étude sérieuse commence par ce dernier point.

Pompe à chaleur en appartement sans unité extérieure

Des appareils monoblocs se posent entièrement à l'intérieur, contre un mur donnant sur l'extérieur. Ils aspirent et rejettent l'air par deux ouvertures percées dans la façade, fermées par des grilles. Aucune liaison frigorifique n'est à réaliser sur place.

Leurs atouts sont réels, mais leurs limites aussi :

• puissance limitée, adaptée à une pièce ou à une petite surface plutôt qu'à un logement entier ;
• bruit intérieur : compresseur et ventilateur sont dans la pièce, le niveau sonore se perçoit davantage qu'avec un split, dont le compresseur est dehors ;
• percement de la façade : dans la plupart des immeubles, les murs extérieurs sont des parties communes. Percer deux ouvertures et poser des grilles relève donc, en général, du vote en assemblée générale.

« Sans unité extérieure » ne veut donc pas dire « sans autorisation ».

Chauffage collectif : la PAC individuelle n'a pas de sens

Si l'immeuble a une chaufferie collective, vos radiateurs dépendent du réseau commun : une PAC air/eau individuelle ne peut pas s'y substituer proprement. Une climatisation réversible peut tout au plus rafraîchir ou compléter une pièce.

La vraie réponse est un projet de copropriété : remplacer ou compléter la production collective par une PAC collective, après étude par un bureau d'études. Ce projet se vote selon les règles décrites plus bas (article 25 f).

Pompe à chaleur en copropriété : la procédure de vote

Pourquoi l'assemblée générale est incontournable

Une unité extérieure fixée en façade, posée sur un balcon ou une toiture, des liaisons qui traversent un mur extérieur ou une gaine commune : ce sont des travaux faits par un copropriétaire, à ses frais, qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Ils exigent une autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 b, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Le texte est consultable sur Légifrance (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Le syndic ne peut pas donner cette autorisation seul : il inscrit la résolution à l'ordre du jour, puis exécute ce que l'assemblée a voté.

La passerelle de l'article 25-1

Si la résolution n'obtient pas la majorité de l'article 25 mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote, à la majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées.

Ce que ne dit pas l'article 24

L'article 24 énumère des travaux votés à la majorité simple : bornes de recharge, travaux d'accessibilité, solaire photovoltaïque et thermique, stationnement vélo. Les pompes à chaleur n'y figurent pas. Nous n'avons trouvé aucun texte récent qui ferait passer la PAC individuelle d'un copropriétaire à la majorité simple, ni de « droit à la PAC » comparable au droit à la prise pour les bornes de recharge. Méfiez-vous de qui affirme le contraire.

Le projet collectif : l'article 25 f

Quand c'est le syndicat qui porte le projet (PAC collective, par exemple), on bascule sur l'article 25 f : les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui peuvent inclure des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives. Ils relèvent aussi de la majorité de l'article 25, avec un assouplissement propre : si le projet n'a même pas obtenu un tiers des voix, une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois sur un projet identique peut statuer à la majorité de l'article 24.

Et une PAC hybride en copropriété ?

Une PAC hybride (pompe à chaleur associée à une chaudière) suit exactement les mêmes règles de vote : article 25 b pour un projet individuel qui touche les parties communes ou la façade, article 25 f pour un projet collectif. Il n'existe pas de régime particulier pour l'hybride.

Préparer son dossier pour l'assemblée

Un dossier précis suscite moins d'opposition. Demandez tôt au syndic d'inscrire la résolution à l'ordre du jour, et joignez :

1. la fiche technique de l'appareil, dont son niveau sonore ;
2. l'emplacement exact de l'unité, avec plan ou photomontage ;
3. le mode de fixation (plots antivibratiles, support) et le passage des liaisons ;
4. l'évacuation des condensats ;
5. l'entreprise qui intervient et son attestation d'assurance ;
6. votre engagement à entretenir l'appareil et à remettre les lieux en état en cas de dépose.

Règlement de copropriété et harmonie des façades

Lisez le règlement de copropriété avant l'assemblée. Il peut ajouter des règles : harmonie des façades, interdiction d'appareils visibles depuis la rue, obligation d'un cache d'une couleur donnée, règles sur l'usage des balcons. L'assemblée peut aussi assortir son autorisation de conditions : emplacement imposé, habillage, horaires de chantier.

Pompe à chaleur en appartement sur un balcon

Le statut du balcon dépend du règlement : c'est fréquemment une partie commune à jouissance privative, ce qui renvoie au vote en assemblée. Côté technique :

• circulation d'air : respecter les dégagements indiqués par la notice du fabricant. Une loggia fermée ou un balcon vitré se comporte comme un local clos, où l'air soufflé est réaspiré ;
• condensats : ils doivent être évacués proprement, jamais sur le balcon du dessous ;
• fixation : sur un support stable et désolidarisé, pas directement sur le garde-corps ;
• bruit : l'unité est proche des fenêtres des voisins du dessus, du dessous et d'en face.

Tous ces critères sont détaillés dans notre guide sur l'emplacement de l'unité extérieure.

Urbanisme : la déclaration préalable

L'autorisation de l'assemblée et l'autorisation d'urbanisme sont deux démarches distinctes : l'une ne remplace pas l'autre.

Une unité qui modifie l'aspect extérieur de l'immeuble relève de la déclaration préalable en mairie. Depuis le 1er mars 2026 (décret n° 2026-117), une PAC implantée en façade est dispensée de formalité si elle n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble ayant une vue sur elle. En ville, avec des immeubles en vis-à-vis, cette condition est rarement remplie. La dispense ne vaut pas non plus en secteur protégé (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable, notamment), où la déclaration préalable reste due, avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Nuisance sonore d'une PAC en copropriété : la réglementation

Les règles de bruit de voisinage s'appliquent entre copropriétaires comme entre maisons :

• l'article R1336-5 du Code de la santé publique interdit tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage, sans exiger de mesure en décibels ;
• l'article 1253 du Code civil rend l'auteur d'un trouble anormal de voisinage responsable de plein droit, même si l'installation a été régulièrement votée.

L'immeuble ajoute une difficulté : les vibrations se transmettent par la structure et peuvent s'entendre plusieurs logements plus loin. Plots antivibratiles, support désolidarisé et éloignement des chambres voisines ne sont pas des options. Le cadre complet est dans notre article sur le bruit d'une pompe à chaleur et la réglementation de voisinage. Pour une climatisation, qui pose les mêmes questions, voir climatisation : réglementation, voisinage et copropriété.

Questions fréquentes

Le syndic peut-il m'autoriser seul à poser une unité extérieure ?

Non. Dès que les travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, seule l'assemblée générale peut les autoriser, à la majorité de l'article 25 b, avec la passerelle de l'article 25-1. Le syndic inscrit votre demande à l'ordre du jour et veille ensuite au respect de la décision. Un accord oral ou un simple courriel du syndic ne vous protège pas.

Une PAC sans unité extérieure dispense-t-elle du vote en assemblée ?

En général non. Ces appareils exigent deux percements dans le mur extérieur et la pose de grilles visibles. Dans la plupart des immeubles, les murs extérieurs sont des parties communes et les grilles modifient l'aspect de la façade. Vérifiez le règlement de copropriété, mais prévoyez le passage en assemblée comme pour un split.

Peut-on installer une PAC air/eau quand l'immeuble a un chauffage collectif ?

Pas de manière individuelle et cohérente : vos radiateurs dépendent du réseau commun. Une climatisation réversible peut compléter ou rafraîchir une pièce, sans remplacer le chauffage collectif. Pour passer l'immeuble à la pompe à chaleur, il faut un projet porté par le syndicat, étudié par un bureau d'études et voté au titre de l'article 25 f.

Un voisin peut-il se plaindre d'une PAC régulièrement votée ?

Oui. Le vote en assemblée autorise les travaux sur les parties communes, il ne supprime pas les règles de bruit. Si l'appareil cause un trouble anormal, le voisin peut agir sur le fondement de l'article 1253 du Code civil, sans avoir à prouver de faute. Soigner l'emplacement et la désolidarisation dès la pose reste la meilleure protection.